Procédure d'assistance éducative - Personnes concernées

Conditions concernant les mineurs. Tout mineur non émancipé peut faire l’objet d’une mesure d’assistance éducative, quelle que soit sa nationalité ou celle de ses parents (Cass. 1re civ., 16 janv. 1979, Bull. civ., I. no 22, p. 18). Il suffit que l’enfant soit mineur (Cass. 1re civ., 17 nov. 1981, Bull. civ., no 336).Le juge des enfants est compétent jusqu’à la majorité de l’enfant, à moins que ce dernier n’ait été émancipé par décision du juge aux affaires familiales. Dans ce cas, si l’adolescent a tout de même besoin d’une mesure de protection, il pourra s’adresser lui-même au juge des…