Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Procédure devant le juge d'instruction 

Mis à jour le

Formalités lorsque l’avocat est connu avant l’interrogatoire de première comparution. La personne convoquée par le juge d’instruction pour l’interrogatoire de première comparution en vue de sa mise en examen, par lettre recommandée ou par un officier de police judiciaire agissant sur instruction du juge d’instruction a été en mesure de faire connaître sa décision sur l’assistance d’un avocat avant l’interrogatoire de première comparution.Le greffier enregistre cette désignation sur le logiciel métier dédié et reporte l’information sur la côte dossier.Si elle a demandé la désignation d’un…
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