Formule - Jugement maintenant en détention

Formule -  Jugement pour renvoi au ministère public

Formules - Les mesures de sûreté suite à incompétence

Formules - Placement ou maintien en détention provisoire dans le cadre de la comparution immédiate

Formules concernant le contrôle judiciaire

Formules - Placement sous ARSE

Formules - Mandat d’amener

Formules - Mandat de dépôt à l’audience (peine)

Formules - Délivrance d’un mandat d’arrêt (après condamnation)

Formules - Mandat de dépôt à effet différé

Formules - Demande de mise en liberté

Formules  - Détention à domicile sous surveillance électronique