Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Statut et audition du témoin assisté

Mis à jour le

Le juge d’instruction devra entendre comme témoin assisté toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif (C. proc. pén., art. 113-1).Il pourra également octroyer ce statut à toute personne nommément visée par une plainte, ou mise en cause par une victime. Cette personne sera cependant obligatoirement entendue comme témoin assisté si elle en fait la demande. Si la personne est nommément désignée dans une plainte avec constitution de partie civile, elle doit être avisée de ce droit lors de sa comparution.La qualité de témoin assisté peut…
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