Réforme de la justice : la détention à domicile sous surveillance électronique en tant que peine autonome

On connaissait l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) en tant qu’alternative à la détention provisoire (CPP, art. 142-5 à 142-13). On connaissait aussi le placement sous surveillance électronique (PSE) comme mesure d’aménagement de peine évitant l’incarcération (CPP, art. 723-7 à 723-13-1). Demain, on connaîtra aussi la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) en tant que peine correctionnelle autonome.