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Flash de jurisprudence : les servitudes

Pratique du service civil du TGI
Publié le 27 août 2019 - Mis à jour le 4 septembre 2019
Focus
Flash de jurisprudence : les servitudes
© Fotolia

Retour sur deux arrêts remarquables rendus par la Cour de cassation en matière de servitude au cours du premier semestre 2019. L’un relatif à la question de la prescription extinctive d’une action en nullité d’un acte établissant un droit de passage (Cass., 3e civ., 24 janv. 2019, no17-25793), l’autre relatif à la question du fondement même de la servitude (Cass. 3e civ., 6 juin 2019, no 18-14547).

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