Flash de jurisprudence : les servitudes
Retour sur deux arrêts remarquables rendus par la Cour de cassation en matière de servitude au cours du premier semestre 2019. L’un relatif à la question de la prescription extinctive d’une action en nullité d’un acte établissant un droit de passage (Cass., 3e civ., 24 janv. 2019, no17-25793), l’autre relatif à la question du fondement même de la servitude (Cass. 3e civ., 6 juin 2019, no 18-14547).
Nullité d’un droit de passage et prescription
Le premier arrêt, en date du 24 janvier 2019 (Cass., 3e civ., 24 janv. 2019, no17-25793), a trait à la question de la prescription extinctive d’une action en nullité d’un acte établissant un droit de passage. Il s’agissait en l’espèce d’une nullité fondée sur le défaut d’objet. L’acte avait été établi avant l’intervention de la réforme des prescriptions (loi no 2008-561 du 17 juin 2008). S’agissait-il d’une nullité absolue (se prescrivant par trente ans) ou d’une nullité relative (se prescrivant par cinq ans) ? Quel point de départ de l’action…
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