Cass. 1re civ., 26 juin 2013, no 12-14392

En l’espèce, un arrêt du 16 novembre 2010 de la cour d’appel de Rennes confirmait à l’origine le jugement du juge aux affaires familiales fixant la résidence d’un enfant au domicile de sa mère, mais ordonnait une enquête sociale et organisait un exercice commun de l’autorité parentale. Le 29 novembre 2011, la même cour décida finalement de modifier la résidence de l’enfant au domicile du père en raison du syndrome d’aliénation parentale provoqué par la mère.

La Cour de cassation approuve cette décision, malgré l’argument du pourvoi de la mère selon lequel la cour d’appel avait épuisé sa compétence et ne pouvait réformer son arrêt de la sorte sans violer le premier alinéa de l’article 481 du Code de procédure civile. Selon ces dispositions, le juge est dessaisi du litige dès le prononcé de sa décision. Plutôt que de s’engager directement sur le terrain du dessaisissement des juridictions par leur propre jugement, la Cour de cassation s’appuie sur l’article 373-2-13 du Code civil qui dispose notamment que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées par le juge à tout moment sur demande d’un ou des parents. La haute juridiction déduit alors de ces dispositions que la Cour d’appel n’était pas dessaisie par son premier arrêt à cause de l’enquête sociale ordonnée, celui-ci étant mixte. Constaté par la mère elle-même à la première branche du premier moyen de son pourvoi, le caractère mixte prorogeait la saisine de la cour d’appel.