Cass. civ. 1e, 22 oct. 2014, n° 13-24945

Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur.

L'apport de cet arrêt de la première chambre de la Cour de cassation, en date du 22 octobre 2014 et publié au bulletin, est de préciser ce qu'il faut entendre par « prendre en considération » les sentiments de l'enfant.

Il avait déjà été jugé que, par ce terme, la loi n'exige pas du juge qu'il soit obligé de le suivre (ce que rappelle la cour d'appel faisant l'objet du pourvoi). Il a aussi été jugé que le juge doit mentionner dans sa décision le fait qu'il a procédé à l'audition de l'enfant. Selon la Cour de cassation, dans le présent arrêt, le juge n'est pas tenu de préciser la teneur des sentiments exprimés par l'enfant dans sa décision.

Les faits sont les suivants. Le juge du divorce avait prévu la résidence alternée pour les deux enfants du couple. Il semble, au vu des moyens du pourvoi, que la mère ait voulu obtenir la résidence de l'ainée de ses filles, qui avait fait l'objet d'une audition par le juge. La mère fait appel de la décision. L'affaire s'envenime puisqu'on apprend dans les moyens du pourvoi qu'elle avait saisi (en vain) le juge des enfants d'une demande d'assistance éducative, reprochant au père des actes de négligence et de maltraitance. Elle reproche notamment au jugement de n'avoir pas fait état des sentiments qu'avait exprimés l'enfant. La cour s'était en effet contentée, selon elle, de relever le désaccord total des parents sur l'interprétation des propos de leur fille tenus lors de son audition par le juge aux affaires familiales sans préciser ceux-ci.

Pourtant la cour d'appel, comme la Cour de cassation, confirme le principe de la résidence alternée. C'est un autre apport de cet arrêt que d'entériner une résidence alternée malgré l'attitude des parents conflictuelle.

La cour d'appel rappelle qu'il n'appartient pas à l'enfant de décider du lieu de sa résidence et retient son intérêt est d'être avec sa sœur. Pour confirmer l'alternance, elle indique que malgré l'attitude des parents qui entretiennent un conflit peu propice à leurs intérêts, ces deux enfants ont trouvé une forme d'équilibre dans l'organisation actuelle de leur existence (au vu, notamment de l'excellence de leurs résultats scolaires) qu'il n'est pas de leur intérêt de modifier dès lors qu'aucun élément ne le justifie.

Quant à la Cour de cassation, elle estime que la cour d'appel, qui a pris en considération les sentiments exprimés par l'enfant au cours de son audition, n'était pas tenue d'en préciser la teneur.