CEDH, 5 décembre 2013, Henry Kismoun c/ France, no 32265/10

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule le droit au respect de la vie privée et familiale. C’est à l’aune de ce droit que la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour refus de changement de nom à un franco-algérien. Ce dernier, abandonné à l’âge de trois ans par sa mère lui ayant donné des nom et prénom français, vécut ensuite avec son père et sa famille sous des noms différents déclarés à l’état civil algérien. Ses demandes de changement de nom furent rejetées en France, notamment par le Garde des sceaux, aux motifs de l’absence d’intérêt légitime au changement. En effet, l’article 61 du Code civil impose la preuve de cet élément, car le changement porte atteinte aux principes de dévolution et d’immutabilité du nom.

La Cour estime ici que ce refus relève du champ des obligations positives des États à garantir le respect de l’article 8 de la Convention. Elle indique qu’il ne lui appartient pas de contrôler la loi in abstracto, mais l’application qui en est faite au requérant. Relevons ici une absence de remise en cause per se des restrictions françaises en matière de changement de nom.

La violation résulte des refus successifs, qui n’ont pas été motivés par un impératif d’ordre public alors que le requérant opposait un intérêt personnel, celui de la concordance entre un nom unique et son identité réelle. On sait pourtant que l’atteinte aux droits de l’homme non absolus doit être justifiée par la mise en balance de ces intérêts.