Les traités pratiques Bailly

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De l’absence de pouvoir du juge de la mise en état pour écarter des pièces des débats

Par Morgane Morisson–Cardinaud

Publié le

Au visa des articles 763 à 772-1 du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à la réforme de la procédure civile, la Cour de cassation rappelle que les attributions du juge de la mise en état sont limitatives et que, de fait, il n’a pas le pouvoir d’écarter des pièces du débat (Cass2e civ., 25 mars 2021, no 19-16.216).

Pour rappel, antérieurement à la réforme, les articles 763 à 772-1 du Code de procédure civile énuméraient les pouvoirs de la mise en état et précisaient la procédure applicable devant ce même juge. En particulier, l’article 770 du Code de procédure civile prévoyait que le juge de la mise en état disposait de tous pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces. Depuis la réforme de la procédure civile, les articles relatifs au juge de la mise en état sont codifiés aux articles 780 à 797 du Code de procédure civile et en substance, l’ancien article 770 …
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