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De l’absence de pouvoir du juge de la mise en état pour écarter des pièces des débats

Pratique du service civil (ancien TGI)
Mis à jour le 15 juin 2021
Veille juridique

Au visa des articles 763 à 772-1 du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à la réforme de la procédure civile, la Cour de cassation rappelle que les attributions du juge de la mise en état sont limitatives et que, de fait, il n’a pas le pouvoir d’écarter des pièces du débat (Cass2e civ., 25 mars 2021, no 19-16.216).

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