Environnement - Le référé pénal à l’appel
Le juge des libertés et de la détention a vu son champ de compétence s’élargir depuis quelques années à l’environnement. Domaine sensible et appelant la protection des pouvoirs publics, le JLD, par le biais de l’article L. 216-13 du Code de l’environnement, peut prendre des mesures conservatoires mettant fin à l’infraction pénale
Le JLD peut être saisi à cette fin tant par le procureur de la République que par toute personne physique ou morale ayant qualité à agir par son label « protection de l’environnement » afin de faire cesser les actions délictueuses.
Son intervention sera nécessairement fondée sur le constat du non-respect des textes, la préservation de l’environnement et la sécurité sanitaire en découlant. La mesure, exécutoire par provision, décidée par le JLD, s’applique pour une durée maximale d’un an. En raison de ses modalités de déroulement, cette procédure a été surnommée « le référé pénal…
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