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La PPN : un programme prometteur

Pratique du service général (ancien TGI)
Publié le 14 septembre 2021
Veille juridique
 La PPN : un programme prometteur
© AdobeStock

La procédure pénale numérique est un programme interministériel initié en janvier 2018 entre les ministères de la Justice et de l’Intérieur. Le but de ce programme est d’aboutir à une procédure pénale entièrement numérique.

L’enjeu est d’importance à l’heure du numérique et de la dématérialisation (ex : abandon du papier, signature électronique). Les bénéfices semblent innombrables :

  • Économie/écologie s’agissant du papier
  • Sécurisation des échanges entre acteurs judiciaires
  • Célérité de la justice
  • Adéquation avec le développement du télétravail
  • Gain de temps sur des tâches chronophages et recentrage du métier sur les tâches les plus importantes

 

Présente actuellement dans 26 des 164 tribunaux judiciaires, la PPN se concentre pour l’heure sur la filière correctionnelle (chaîne pénale des majeurs et délits uniquement). D’ici mars 2022, chaque juridiction traitera de manière dématérialisée à minima les procédures petits X (procédures sans poursuite) et pour 52 juridictions, ce périmètre sera étendu aux COPJ et défèrements.

 

Le déploiement de la PPN interministérielle se déroule entre 2020 et 2022 en 6 vagues successives, englobant chacune un nombre croissant de juridictions. Chaque juridiction bénéficie ainsi d’une transition numérique accompagnée sur 6 mois. Par la suite, chaque département référent initiera l’adoption de la PPN dans les autres juridictions du ressort de sa cour d’appel.

Pour accompagner cette transition numérique, chaque juridiction peut compter sur l’appui de 3 acteurs :

  • Un référent greffier (rattaché à la direction de programme PPN)
  • Un ambassadeur de la transformation numérique (rattaché à sa cour d’appel)
  • Un chef de projet (rattaché à sa juridiction)

 

La PPN est une réussite indéniable pour plusieurs raisons :

  • Elle permet l’adoption par le ministère d’outils techniques indispensables comme la signature électronique (attendue depuis des années). A cet égard, le décret n°2019-507 du 24 mai 2019 précise la notion nouvelle, introduite par l’article 801-1 CPP, de « signature sous forme numérique ».
  • Accès facilité et transparent du citoyen à la justice : à terme, chaque justiciable pourra consulter son dossier sur le site justice.fr.
  • Gestion agile d’un projet : le retour d’expérience des juridictions où le déploiement est effectué permet d’adapter les outils aux besoins des professionnels et de remédier sans délai aux difficultés rencontrées. L’accompagnement des juridictions lors de l’adoption de ce projet est continu et personnalisé.

 

Quelques réalisations de la PPN :

  • PLINE : échanges de pièces dématérialisées entre acteurs internes au ministère de la justice,
  • PLEX : transmission de pièces volumineuses par voie dématérialisée entre les acteurs du ministère de la Justice et les auxiliaires de justice,
  • CEP (communication électronique pénale) : échanges d’informations ou de pièces entre juridictions et avocats (via e-barreau),
  • NPP : réception des procédures pénales sous format numérique et reconnaissance de la signature électronique,
  • NOE : Exploitation des procédures pénales issues de la NPP et préparation des audiences,
  • NOTIDOC : échanges dématérialisés entre greffiers et huissiers,
  • WIFI avocat : accès à un réseau sécurisé wifi depuis les palais de justice pour les avocats.

 

Toutes ces applications sont regroupées sur le Bureau Pénale Numérique (BPN).

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