Le juge n’est pas éditeur : aucune page n’est en trop
La justice est souvent synonyme d'une montagne de paperasse. Mais peut-on limiter la prose des conseils des justiciables ? La Cour de cassation a rappelé cet été l’étendue et les limites du pouvoir du conseiller de la mise en état concernant la rédaction des conclusions déposées par les avocats (Cass. civ., 2e ch. , 3 juill. 2025, n°22-15.342)
La deuxième chambre de la Cour de cassation a ainsi rappelé les principes suivants :
• Le recours contre une décision de radiation : une décision de radiation (aboutissant au retrait du rôle) est qualifiée de mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours (CPC, art. 383). Néanmoins elle peut exceptionnellement être contestée pour "excès de pouvoir" si elle entrave le droit d'appel.
• Les pouvoirs du conseiller de la mise en état : celui-ci a le pouvoir d'adresser des injonctions aux avocats :
Pour s'assurer que leurs conclusions respectent les règles de procédure (CPC…
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