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Le rapport du Défenseur des Droits sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice

Pratique du service civil (ancien TGI)
Mis à jour le 12 novembre 2020
Veille juridique

Dans son rapport annuel rendu public le 12 mars 2019, le Défenseur des droits exprime ses préoccupations et recommandations au regard du projet de réforme concernant la réorganisation de la justice, le développement de la dématérialisation, l'objectif de simplification de la procédure civile ainsi que les conditions d'accès au juge.

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