Le rapport du Défenseur des Droits sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice
Dans son rapport annuel rendu public le 12 mars 2019, le Défenseur des droits exprime ses préoccupations et recommandations au regard du projet de réforme concernant la réorganisation de la justice, le développement de la dématérialisation, l'objectif de simplification de la procédure civile ainsi que les conditions d'accès au juge.
La suppression des tribunaux d'instance éloigne l'usager de l'accès au droit. Le projet de loi prévoit le transfert de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance, ce qui signifie que le tribunal de grande instance dénommé "tribunal judiciaire", est la seule juridiction compétente en matière civile en première instance. La fonction spécifique de juge d'instance sera supprimée. Le Défenseur des droits exprime sa préoccupation à l'égard de cette suppression d'un juge chargé de la protection des personnes les plus vulnérables.
Pour préparer la…
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