Dans son rapport annuel rendu public le 12 mars 2019, le Défenseur des droits exprime ses préoccupations et recommandations au regard du projet de réforme concernant la réorganisation de la justice, le développement de la dématérialisation, l'objectif de simplification de la procédure civile ainsi que les conditions d'accès au juge.
Le rapport du Défenseur des Droits sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice
Publié le 19 mars 2019 - Mis à jour le 12 novembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
