Prescription de l’action en paternité : à la recherche de l’équilibre perdu
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a souligné l’obligation pour le juge de rechercher le juste équilibre entre les intérêts des parties en litige. En l’espèce, une personne avait engagé une action en contestation de la paternité de celui qui l’avait reconnue et en établissement judiciaire de la paternité d’un tiers (Cass. 1re civ, 21 nov. 2018, no 17-21095 : bull.).
En la matière, l’article 321 du Code civil dispose que « sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. À l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité ».
Il en résulte donc que l’enfant devenu majeur peut intenter une telle action pendant encore dix ans après sa majorité.
Dans le cas présent, le demandeur avait, et de loin, dépassé ce délai au moment de faire ses…
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