Le droit de la consommation protège le consommateur notamment à travers un formalisme strict que le professionnel doit respecter, assorti de sanctions diverses. Il réserve parfois des surprises, comme en témoigne un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 9 janv. 2019, no 17-20565 : bull.).
Regroupement de crédit : un formalisme dépourvu de sanction
Publié le 27 février 2019 - Mis à jour le 12 novembre 2020
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