Recherche avancée

Une réponse ministérielle sur l'application de la médiation familiale

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 13 septembre 2016
Veille juridique

Une parlementaire interroge M. le garde des Sceaux, ministre de la justice au sujet de l’application  des dispositions de l’article 127 du Code de procédure civile, rédaction du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, qui prévoit que « s’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation. » Ainsi, la conciliation et la médiation restent facultatives et sont soumises à l’appréciation du juge.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées
Médiation familiale