Le justificatif de la consultation du FICP

Obligation de consulter le FICP. L’article L. 312-16, ancien article L. 311-9 du Code de la consommation prévoit qu’« avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6 […] », et l’article L. 751-6, ancien article L. 333-5, prévoit qu’un arrêté définit les modalités selon lesquelles les établissements…