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Formule de transcription de déclaration d’appel ordinaire par une personne détenue
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Formule de transcription de déclaration d’appel ordinaire par une personne détenue
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Formule de déclaration d’appel d’ordonnance de placement en détention provisoire avec demande d’examen immédiat – Référé liberté
L'organisation et la procédure
Le dossier d'appel
Les appelants
Les ordonnances de maintien sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique dans le cadre d’une ordonnance de renvoi (apport de la L. no 2023-1059 du 20 nov. 2023)
L'organisation et la procédure
Le référé liberté
L'organisation et la procédure
Les formes de l'appel
L'appel
L'appel - Le double degré de juridiction
Les appelants
Le droit de l'avocat de formuler appel
Les saisines directes de la chambre d'instruction
Les saisines directes en matière de mesures de sûreté
Les saisines directes de la chambre d'instruction
Saisines directes hors contentieux des mesures de sûreté
Les saisines directes de la chambre d'instruction
Définition et contexte de la saisine directe
Les saisines directes de la chambre d'instruction
Les diligences du greffe