Procédures
Convocations et avis - Objet
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Modèles
Formule de non-comparution d’un témoin
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Procédures
Convocation des experts
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Procédures
Convocation des avocats
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Procédures
Les extractions judiciaires
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Procédures
Avis au procureur de la République qui a demandé à assister aux interrogatoires
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Modèles
Formule d’avis à la partie civile par lettre recommandée
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Modèles
Formule de réquisition pour amener un témoin défaillant
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Modèles
Formule de convocation des militaires mis en examen
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Procédures
Convocation des témoins
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Procédures
Avis du droit de formuler une demande d’acte d’instruction ou d’annulation de la procédure, et délai prévisible de fin de l’information
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Procédures
Avis aux parties de la fin de l’information
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Mise en état des dossiers
Constitution du dossier
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Mise en état des dossiers
La mise en état du dossier - Définition
La procédure pénale est une procédure écrite, ce qui impose au juge d’instruction de matérialiser ses décisions ou toute audition ou interrogatoire auxquels il procéderait. Ce sont ces éléments qui vont constituer le dossier d’instruction. -
Mise en état des dossiers
Organisation d'un dossier d'instruction
Il appartient au greffier de garantir la lecture cohérente du dossier d’instruction. Néanmoins, le juge d’instruction peut décider en dernier lieu du classement des pièces du dossier. -
Quelques règles particulières en matière de gestion des scellés
Les scellés papier
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Quelques règles particulières en matière de gestion des scellés
Scellés - Numéraires et autres valeurs
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Quelques règles particulières en matière de gestion des scellés
Scellés - Les documents d’identité
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Réception des scellés judiciaires
Les objets, données ou documents saisis dans le cadre d’une procédure pénale
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Les modèles
Formule - Procès-verbal d’ouverture des scellés saisis chez un tiers