Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de procès-verbal de débat contradictoire dans le cadre d’une procédure de mainlevée

Mis à jour le

Modèle de procès-verbal de débat contradictoire dans le cadre d’une procédure de mainlevée. Le … (date), à … heures Devant Nous, …, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de …, Assisté de …, greffier, Étant en audience publique/en chambre du conseil au Palais de justiceou au centre hospitalier de …, dans une salle d’audience spécialement aménagée, conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-2 du Code de la santé publiqueou au Palais de justice, en liaison avec le centre hospitalier de … par l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelleUn…
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