Modèle de procès-verbal de débat contradictoire dans le cadre d’une procédure de mainlevée
Modèle de procès-verbal de débat contradictoire dans le cadre d’une procédure de mainlevée.
Le … (date), à … heures
Devant Nous, …, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de …,
Assisté de …, greffier,
Étant en audience publique/en chambre du conseil
au Palais de justiceou
au centre hospitalier de …, dans une salle d’audience spécialement aménagée, conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-2 du Code de la santé publiqueou
au Palais de justice, en liaison avec le centre hospitalier de … par l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelleUn…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.