Les traités pratiques Bailly

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Cass. 1re civ., 17 octobre 2000, no 98-19527

Publié le

Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées. C’est ce qu’affirme la première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 octobre 2000, publié au Bulletin.

Les faits étaient les suivants. Suite à leur séparation, M. X… est condamné à rembourser à Mlle Y… la moitié des dépenses que cette dernière avait effectuées pendant leur cohabitation, au titre du paiement des loyers, des charges et des achats de mobilier.

Pour motiver sa décision, la cour d’appel retient « l’existence d’une communauté de fait » entre les concubins.

La cassation était inévitable. Il n’y a pas de contribution aux charges « du mariage » en union libre sous la réserve posée par la Cour suprême : l’existence d’une volonté exprimée à cet égard.

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