Pratique du greffe pendant la phase administrative et de règlement des difficultés

La gestion du dossier par le greffe. Si le jugement rendu ne retient pas la responsabilité du professionnel, le dossier est archivé à l’expiration des voies de recours. Si le jugement retient la responsabilité du professionnel, le dossier est classé à la date d’audience prévue par la décision. En cas de saisine du juge de la mise en état pour règlement des difficultés (phase 2) ou en cas de saisine sur les refus d’indemnisation par le professionnel (phase 3), le dossier sera appelé à une audience de la mise en état. Au cours de cette phase d’indemnisation, à l’initiative du professionnel,…