Pratique du greffe pendant la phase judiciaire d’examen de la responsabilité du professionnel

La juridiction compétente. 1 – S’agissant de la compétence matérielle : compétence exclusive du tribunal judiciaire (COJ, art. R. 623-2) ; compétence exclusive de première instance à Wallis et Futuna ; procédure de l’action de groupe non applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 2 – S’agissant de la compétence territoriale : lorsque le professionnel demeure en France, compétence exclusive du tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur ou l’un d’eux en cas de pluralité de défendeurs ; lorsque le professionnel demeure à l’étranger ou n’a ni domicile ni résidence…