Pratique du greffe pendant la phase judiciaire de liquidation des préjudices

La liquidation des préjudices. Dans cette phase, deux situations sont possibles : soit le juge est saisi par l’association ou le professionnel des demandes d’indemnisation non satisfaites par le professionnel ; dans ce cas, il est statué sur toutes les demandes par jugement unique ; soit le juge n’est pas saisi de ce type de demande ; dans ce cas, il déclare l’instance éteinte. Les parties à l’instance. Le consommateur ne peut pas saisir seul la juridiction d’une demande relative au refus d’indemnisation du professionnel ; il doit le faire par le biais de l’association qui…