Les documents justificatifs à produire
Documents justificatifs à exiger.
Quels sont les documents justificatifs que doit produire le prêteur, lorsqu’il agit en justice pour obtenir la condamnation de l’emprunteur défaillant ?
Pour les crédits classiques, on en dénombre au moins neuf :
le document prouvant l’exécution de l’obligation de fournir des explications pertinentes et personnalisées (C. consom., art. L. 312-14, anc. art. L. 311-8, al. 1er) ;
la fiche d’évaluation de la solvabilité, pour les contrats conclus sur le lieu de vente ou à distance (C. consom., art. L. 312-17, anc. art. L. 311-10) ;
le justificatif de la…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.