Modèle de procès-verbal d’installation par écrit d’un magistrat

Modèle de procès-verbal d’installation par écrit d’un magistrat.  Procès-verbal d’installation Le …, à … heures, Vu l’article 7 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, Vu les nécessités tenant à ? Par décret du Président de la République en date du …, a été nommé au tribunal de grande instance de … M … (noms et fonctions) Déclarons M … installé dans ses fonctions. 1 horizontal tableau portait 1 colonne Le directeur de greffe, Le président,