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La charge des frais de justice

Les frais de justice correctionnelle
Publié le 12 février 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Depuis la loi n93-2 du 4 janvier 1993, dont le titre XI est entré en vigueur le 1er mars 1993, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ne sont plus recouvrés contre les personnes condamnées. La loi susmentionnée faisait également obstacle au recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police contre les parties civiles déclarées abusives. Cette limite a sauté avec la loi no 2007-291 du 5 mars 2007 qui modifie l’article 800-1 du Code de procédure pénale. Désormais, « lorsqu’il est fait application des articles 177-2 ou 212-2 à l’encontre de la partie civile dont la constitution a été jugée abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction ». Cette disposition n’est toutefois pas applicable en matière criminelle et en matière de délits contre les personnes prévus par le livre II du Code pénal ou lorsque la partie civile a obtenu l’aide juridictionnelle.

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