La compétence d’attribution du tribunal correctionnel

Le tribunal compétent selon la nature de l’infraction – Compétence d’attribution. Le tribunal correctionnel n’est compétent que si l’infraction qui lui est soumise est un délit (C. pr. pén., art. 381). Le délit est l’infraction que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 750 euros. C’est donc la peine encourue qui fixe la nature de l’infraction et la compétence du tribunal. Le prévenu, comme la partie civile, a toujours le droit de soulever l’incompétence de la juridiction correctionnelle, et avant de juger l’affaire, le tribunal doit…