La mise en mouvement de l’action publique
La mise en mouvement de l’action publique.
Le procureur de la République dispose de diverses procédures pour mettre en mouvement l’action publique :
l’avertissement ou la comparution volontaire ;
la citation directe ;
la convocation en justice ;
la convocation par procès-verbal ;
la comparution immédiate ;
l’ordonnance pénale délictuelle ;
la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
le réquisitoire introductif ;
la requête pénale (pour les mineurs).
Il procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale, à…
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