Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La mise en mouvement de l’action publique

Mis à jour le

La mise en mouvement de l’action publique. Le procureur de la République dispose de diverses procédures pour mettre en mouvement l’action publique : l’avertissement ou la comparution volontaire ; la citation directe ; la convocation en justice ; la convocation par procès-verbal ; la comparution immédiate ; l’ordonnance pénale délictuelle ; la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; le réquisitoire introductif ; la requête pénale (pour les mineurs). Il procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale, à…
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