Prestation compensatoire : la fixation des besoins et ressources des époux

La fixation des besoins et ressources des époux. La détermination des éléments à prendre en compte pose aussi souvent problème. Comme indiqué au no précédent, l’article 271 du Code civil précise dans son alinéa 1er : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. »Les tribunaux sont amenés régulièrement à préciser la nature des sommes qui doivent être ou non incluses dans les ressources des époux servant à…