Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Prestation compensatoire : le principe 

Mis à jour le

Définition. Présente dans un cas sur huit, le plus souvent au profit des épouses1, la prestation compensatoire a pour fonction de corriger l’éventuel déséquilibre financier causé par le divorce.Le divorce met, en effet, fin au devoir de secours entre époux, prévu par l’article 212 du Code civil2. Au titre de ce devoir, un époux avait pu être amené à verser à l’autre une pension alimentaire pendant la procédure au titre des mesures provisoires (voir << Le greffe et les différentes formes de divorce >>,n°10). La prestation compensatoire prend donc, le cas échéant, la suite de cette pension…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.