Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Répartition et affectation du personnel, évaluations professionnelles

Mis à jour le

Répartition et affectation du personnel dans les services. Chaque année est diffusée une circulaire de localisation des emplois (CLE) ; celle-ci permet de déterminer le nombre de fonctionnaire auquel une juridiction peut prétendre pour une année donnée et par catégorie.La localisation de ces emplois dépend des statistiques et données d’activité d’une juridiction.En fonction de ces affectations, c’est le directeur de greffe qui participe avec les chefs de juridiction à la préparation des projets de répartition de l’effectif des fonctionnaires entre les différents services.Mais c’est le…
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