Les traités pratiques Bailly

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Perspectives de l'action de groupe contre les discriminations

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La procédure de l’action de groupe, créée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon » est entrée en application le 1er octobre 2014. Il était prévu que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai de 30 mois, un rapport qui procéderait à une évaluation de sa mise en œuvre et proposerait éventuellement un élargissement de son champ d’action à d’autres domaines.

Après plus d’année d’application, six actions ont été introduites par des associations de consommateurs agréées au niveau national ; hormis une transaction établie, aucun jugement n’a été rendu et à ce jour aucun bilan n’a été dressé. Cependant, dès le 31 juillet 2015, la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, déposait au Sénat le projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle qui prévoyait la création d’une action de groupe contre les discriminations (art. 19). Ce projet de loi a été adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2015 et transmis le 6 novembre 2015 à l’Assemblée…
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