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Perspectives de l'action de groupe contre les discriminations

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 3 mars 2016
Focus

La procédure de l’action de groupe, créée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon » est entrée en application le 1er octobre 2014. Il était prévu que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai de 30 mois, un rapport qui procéderait à une évaluation de sa mise en œuvre et proposerait éventuellement un élargissement de son champ d’action à d’autres domaines.

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