Un arrêt du 6 novembre 2019 de la Cour de cassation vient de répondre de façon négative à votre question en refusant de transmettre une QPC ainsi formulée au Conseil constitutionnel (Cass. 1re civ., 6 nov. 2018, no 19-15198).
Plusieurs arrêts viennent de refuser une demande de droit de visite, fondée sur l’article 371-4 du Code civil, émanant de l'ancienne compagne de la mère d’un enfant. N’y a-t-il pas rupture d’égalité entre parents d’intention et parents biologiques ? Car il me semble que ces derniers bénéficient d’un droit de visite, sauf exception. Bref, quelle place pour celui ou celle qui n’est pas le parent biologique de l’enfant ?
Mis à jour le 12 novembre 2020
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