Cass. crim., 10 décembre 2014, no 13-85038

Le parent chez lequel l’enfant réside doit permettre l’exécution du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent et ne pas user de stratagèmes. À défaut, il se rend coupable du délit de non-représentation d’enfant. Tel est l’apport de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 décembre 2014, non publié au Bulletin.

Les faits étaient les suivants. Un juge aux affaires familiales accorde un droit de visite et d’hébergement au père, qui habite à Goussainville, 95, fixé à la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde les années impaires. La décision prévoit que la mère, habitant Ambert, 63, doit amener et aller chercher l’enfant à la gare de Clermont-Ferrand, le père récupérant et raccompagnant l’enfant à cette gare ou faisant récupérer ou accompagner l’enfant par un tiers digne de confiance.

Le père a, à plusieurs reprises, été privé de voir sa fille compte tenu de l’attitude délibérée de la mère et de sa mauvaise foi. Tel a été le cas, par exemple, face au refus catégorique de celle-ci de remettre l’enfant à la gare, arguant que le service d’accompagnement des enfants, mis en place par la SNCF, ne correspondrait pas au tiers de confiance visé par la décision du juge aux affaires familiales. Elle a été condamnée pour abandon de famille.