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Délai pour informer une personne hospitalisée de ce qui lui arrive

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 11 novembre 2020 - Mis à jour le 12 novembre 2020
Veille juridique

Lorsqu’une personne est hospitalisée sans son consentement, il convient de l’informer le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission, ainsi que des raisons qui la motivent (CSP, art. L. 3211-3, al. 3). La Cour de cassation se montre très stricte sur le caractère rapide de cette information, comme en témoigne une récente affaire (Cass. 1re civ., 15 oct. 2020, no 20-14.271).

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