Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Délai pour informer une personne hospitalisée de ce qui lui arrive

Publié le

Lorsqu’une personne est hospitalisée sans son consentement, il convient de l’informer le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission, ainsi que des raisons qui la motivent (CSP, art. L. 3211-3, al. 3). La Cour de cassation se montre très stricte sur le caractère rapide de cette information, comme en témoigne une récente affaire (Cass. 1re civ., 15 oct. 2020, no 20-14.271).

En l’espèce, une personne a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 25 février 2020. La décision a été prise par le directeur de l'établissement au motif d'un péril imminent, en application de l'article L. 3212-1, II, 2° du Code de la santé publique. Le 27 février 2020 la personne hospitalisée a reçu l’information nécessaire et le 28 février 2020, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code. Ce juge, ainsi que le le premier président…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.