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Délai pour informer une personne hospitalisée de ce qui lui arrive

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 11 novembre 2020
Veille juridique

Lorsqu’une personne est hospitalisée sans son consentement, il convient de l’informer le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission, ainsi que des raisons qui la motivent (CSP, art. L. 3211-3, al. 3). La Cour de cassation se montre très stricte sur le caractère rapide de cette information, comme en témoigne une récente affaire (Cass. 1re civ., 15 oct. 2020, no 20-14.271).

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