Incompétence ou défaut de pouvoir juridictionnel ?

Le 18 octobre 2023 1 , la chambre commerciale de la Cour de cassation avait retenu qu’en matière de pratiques restrictives de concurrence (C. com., art. L. 442-4), la saisine d’un tribunal de commerce non spécialisé « constitue, non pas une fin de non-recevoir mais, une exception d'incompétence qui ne rend pas la demande irrecevable ». Cet arrêt avait été doublement remarqué. Sur le fond, parce qu’il mettait fin à une jurisprudence vieille de 10 ans2 critiquée par la doctrine . Sur la forme, parce que la Cour s’était livrée à un exercice inhabituel d’auto-critique, qualifiant sa propre…