Les traités pratiques Bailly

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Assignations : la remise au greffe sur le devant de la scène

Par Stéphane DELOT

Publié le

La rigueur juridique n’est pas toujours synonyme d’application littérale des textes. La Cour de cassation l’illustre ici dans un arrêt rendu en matière de remise au greffe des assignations (Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 22-23.066).

► L’assignation, une pièce en 3 actes Première des deux formes que peut revêtir la demande initiale (CPC, art. 54), l’assignation est une pièce en trois actes : elle s’ouvre par l’élaboration d’un acte, comportant l’ensemble des mentions exigées par le Code de procédure civile ; elle se poursuit par sa délivrance, par un commissaire de justice, aux personnes citées à comparaître ; elle s’achève par la remise de l’acte signifié au greffe de la juridiction. Cette troisième étape n’est pas moins importante que les deux autres. On retient bien sûr la sévère sanction assortie à une remise…
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