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Le caractère saisissable des biens s’apprécie toujours en fonction des poursuites

Pratique de l’instruction
Publié le 10 mars 2020 - Mis à jour le 17 mars 2020
Veille juridique

La Cour de cassation poursuit son œuvre jurisprudentielle en matière de saisie de biens lors d’une procédure judiciaire pénale (voir « Le caractère saisissable des biens s’apprécie en fonction des poursuites », déc. 2019) et fait preuve de la même sévérité (Cass. crim., 4 mars 2020, no 19-81.371).

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