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Le caractère saisissable des biens s’apprécie toujours en fonction des poursuites

Pratique de l’instruction
Publié le 10 mars 2020
Veille juridique

La Cour de cassation poursuit son œuvre jurisprudentielle en matière de saisie de biens lors d’une procédure judiciaire pénale (voir « Le caractère saisissable des biens s’apprécie en fonction des poursuites », déc. 2019) et fait preuve de la même sévérité (Cass. crim., 4 mars 2020, no 19-81.371).

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