Le contrôle des comptes de gestion et la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice

Actuellement, en vertu des articles 511 et 513 du Code civil, la vérification des comptes est confiée à diverses personnes : au Directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance pour les mesures de protection juridique des mineurs ; au Directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance pour les mesures de protection juridique des majeurs ; au subrogé-tuteur ou au curateur ; à un technicien si les ressources du majeur et la composition de son patrimoine le justifient. Depuis la loi du 5 mars 2007, le juge des tutelles peut dispenser du contrôle des…