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Le contrôle des comptes de gestion et la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice

Les tutelles
Publié le 5 avril 2019 - Mis à jour le 12 novembre 2020
Veille juridique
Le contrôle des comptes de gestion et la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice

Le contrôle des comptes de gestion a été modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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