Quelques précisions sur les clôtures des comptes de dépôt ouverts aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels
En ce début d’année 2022, plusieurs banques en ligne ont clôturé les comptes de dépôt de leurs clients, créant ainsi un vent de panique chez ces consommateurs qui, au-delà de cette résiliation, se voient parfois privés de la restitution de leur solde créditeur.
Face au refus de ces établissements de restituer le solde créditeur de leur compte pourtant résilié, certains consommateurs ont été contraints d’engager une action collective conjointe en référé.
Comment le droit français appréhende-t-il les résiliations de compte à l’initiative de la banque ?
Premièrement, l’article L. 312-1-1, V, alinéa 3, du Code monétaire de financier prévoit que l’établissement de crédit peut résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée par une personne physique (et seulement dans ce cas) en respectant un préavis d’au moins deux mois.
En effet, l’établissement a ainsi la liberté de résilier un compte bancaire en vertu du principe de la prohibition des engagements perpétuels mais dans le respect d’un délai approprié d’au moins 2…
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