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Quelques précisions sur les clôtures des comptes de dépôt ouverts aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 30 mars 2022 - Mis à jour le 30 mars 2022
Veille juridique

En ce début d’année 2022, plusieurs banques en ligne ont clôturé les comptes de dépôt de leurs clients, créant ainsi un vent de panique chez ces consommateurs qui, au-delà de cette résiliation, se voient parfois privés de la restitution de leur solde créditeur.

Face au refus de ces établissements de restituer le solde créditeur de leur compte pourtant résilié, certains consommateurs ont été contraints d’engager une action collective conjointe en référé. 

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