Vente à distance, majoration des intérêts de retard et droit au juge

La sanction prévue à l'article L. 242-4 du Code de la consommation ne prive pas le professionnel du droit à un procès équitable, dès lors que celui-ci peut engager une action devant une juridiction pour obtenir restitution des sommes qu'il aurait indûment remboursées au consommateur ou contester, en défense, la demande en paiement de ce dernier.