Activités fongibles et non fongibles
Les juridictions peuvent, ou non, consommer les crédits comme elles le souhaitent, en fonction du caractère fongible des activités
Le principe de la fongibilité des activités.
L’allocation des dotations de proximité sur des activités fongibles permet d’assurer aux arrondissements judiciaires une plus grande souplesse dans l’emploi des crédits délégués. Les treize activités suivantes pourront être fongibles :undefined8KohorizontalCela implique que les juridictions peuvent consommer les crédits comme elles le souhaitent, entre ces activités, et peuvent redéployer les crédits entre les activités.
Le fléchage de certaines activités de proximité.
Les enveloppes fléchées ne peuvent être consommées que dans la…
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