Les dotations de proximité des juridictions
Hors période de régionalisation des crédits, les arrondissements judiciaires gèrent eux-mêmes leur dépenses.
En période de régionalisation,toute demande d’achat doit faire l’objet d’une demande d’autorisation.
1 - Hors période de régionalisation des créditsLa dotation de proximité permet aux arrondissements judiciaires1, hors période de régionalisation des crédits, de gérer directement leurs dépenses sur les activités déléguées, dans la limite des enveloppes allouées.Tout événement exceptionnel conduisant à un possible dépassement de la dotation de proximité doit faire l’objet d’une information préalable du SAR qui en cas de besoin, fera procéder à l’arbitrage des chefs de cour, responsables du BOP.Si le contrôle de l’opportunité de la dépense, dans le respect de la programmation et des activités…
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