La citation à la requête d’une administration

Certaines administrations peuvent saisir directement le tribunal correctionnel en faisant citer elles-mêmes le prévenu : administration des Eaux et Forêts, impôts, douanes, organismes de Sécurité sociale, etc., mais il est nécessaire qu’un texte les y autorise.À titre d’exemple :en matière forestière par les ingénieurs de l’État chargés des forêts (C. for., art. 153-1) ;en matière de pêche par les fonctionnaires qualifiés énumérés par l’article R. 238-5 du Code rural (C. rur., art. L. 238-2) ;en matière d’infraction aux contributions indirectes et aux douanes par les agents de l…