La citation à Parquet

Depuis la réforme dite « LPJ 2019 », la citation à Parquet par commissaire de justice a été simplifiée.Lorsqu’il est établi que l’individu ou la personne morale devant comparaître ne bénéficie d’aucune résidence connue, le procureur de la République a désormais deux possibilités :ce dernier peut faire rechercher l’intéressé par un officier ou un agent de police judiciaire ; il en est de même s’il n’est pas certain que le prévenu a reçu la lettre recommandée que doit lui adresser le commissaire de justice lorsque la citation n’est pas faite à personne. Si l’officier ou l’agent de police…