Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La citation à la requête de la victime se constituant partie civile

Mis à jour le

La victime peut saisir directement le tribunal correctionnel en faisant citer directement par commissaire de justice la personne qu’elle désigne comme auteur de l’infraction qui lui a causé un préjudice de nature délictuelle ou contraventionnelle. Il faut que ce préjudice soit certain et direct.Il convient cependant de préciser que dès lors qu’elle s’est constituée partie civile devant le juge d’instruction, la victime d’une infraction ne peut plus saisir le tribunal correctionnel, par voie de citation directe, de poursuites contre des personnes que le juge d’instruction n’a pas renvoyées…
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