La citation par voie diplomatique

Lorsque le prévenu, personne morale ou physique, réside à l’étranger, le procureur de la République de la juridiction saisie adressera une cope de l’acte au ministère des affaires étrangères ou en fonction à toute autorité désignée par la convention internationale afférente (C. pr. pén., art. 562).Les délais de citation sont alors augmentés en fonction de la localisation intra ou externe à l’Europe. 10 jours et 1 mois pour la première hypothèse, 10 jours et 2 mois dans la seconde.La Cour de cassation dans un arrêt en date du 16 octobre 1984 (no 83-95076) a précisé que les règles procédurales…