La citation à personne, à domicile ou à étude

Le législateur souhaite que la citation qui saisit la juridiction correctionnelle touche la personne même du prévenu (C. pr. pén., art. 555).L’exploit de citation doit être remis à la personne même du destinataire ou, si celui-ci est une personne morale, à un représentant légal, un fondé de pouvoir ou une personne habilitée qui en reçoivent copie. Dans ce cas, le commissaire de justice doit informer sans délai la personne morale, par lettre simple, de son intervention en précisant le nom de la personne à qui la copie a été remise.Lorsque la personne visée dans l’exploit de citation est…